En accédant aux sites Web de SYNNEX Canada Limited ou de ses filiales (collectivement « SYNNEX » ou le « Vendeur ») ou en indiquant d’une toute autre manière l’acceptation comme indiqué ci-dessous, vous acceptez les conditions générales suivantes (telles que modifiées de temps à autre), et chaque fois que vous accédez à SYNNEX, vous réaffirmez votre accord. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales, vous ne pourrez pas accéder à SYNNEX.com ou à tout autre site Web de SYNNEX.
- Mot de passe
Pour accéder à certains sites Web de commerce électronique SYNNEX et à d’autres sites Web tiers autorisés, vous devez soumettre un identifiant et un mot de passe valides. Votre mot de passe est votre seule responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la sécurité de votre mot de passe et de son utilisation pour accéder à un site Web de SYNNEX pour commander un produit via SYNNEX. Vous acceptez de ne pas contester la validité ou l’applicabilité de toute commande effectuée via SYNNEX avec votre mot de passe. Vous ne devez pas divulguer votre mot de passe à une personne qui n’est pas autorisée à l’utiliser en votre nom. Vous serez seul responsable de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe par vos employés ou des tiers, sauf si elle est causée uniquement et directement par la négligence de SYNNEX. SYNNEX vous recommande vivement de changer régulièrement votre mot de passe et de le changer immédiatement lorsque vous avez des raisons de croire que la sécurité de votre mot de passe a été compromise.
- Conditions générales de vente
Toutes les ventes de produits et de marchandises finies proposés et fournis par le Vendeur à son client (l’« Acheteur ») pour la revente (les « Produits ») seront conformes aux conditions générales suivantes. Toute condition conflictuelle dans votre bon de commande ou ailleurs est sans effet, sauf si elle est signée par la ou les parties concernées. Tous les achats de l’Acheteur auprès de SYNNEX sont considérés comme des achats conformément à un accord écrit.
- ACCEPTATION COMMERCIALE : L’acceptation commerciale par l’Acheteur des présentes Conditions générales sera indiquée par l’un des éléments suivants, selon la première éventualité : (a) Accusé de réception écrit de l’Acheteur aux présentes, (b) Soumission d’une commande par l’Acheteur à SYNNEX, que le ou les produits commandés soient livrés ou que le bon de commande soit entièrement ou partiellement rempli, rejeté, modifié ou annulé, (c) Réception par l’Acheteur de toute partie des articles spécifiés pour livraison dans tout bon de commande soumis à SYNNEX, (d) Demande de crédit de l’Acheteur soumise à SYNNEX, (e) Accès à tout site Web de commerce électronique SYNNEX, ou (e) Tout autre acte ou toute autre expression d’acceptation par l’Acheteur. L’acceptation commerciale de l’Acheteur est expressément limitée aux Conditions générales dans leur intégralité, sans ajout, modification ou exception et à tout terme, condition ou proposition ci-après soumis par l’Acheteur (oralement ou par écrit), qui est incompatible avec ou en plus des conditions générales énoncées ci-dessus est contesté et est par les présentes rejeté par le Vendeur. Le silence ou le défaut de répondre du Vendeur à une telle condition ou proposition ultérieure ne sera pas considéré comme l’acceptation commerciale ou l’approbation du Vendeur.
- COMMANDES : SYNNEX se réserve le droit de planifier et de replanifier toute commande, avec notification à l’Acheteur, à la discrétion raisonnable de SYNNEX, et de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, ou sans raison, à la seule discrétion de SYNNEX.
- LIVRAISON : La livraison doit être effectuée conformément à la politique d’expédition du Vendeur en vigueur à la date d’expédition. Le titre du produit et le risque de perte seront transférés à l’Acheteur lorsque SYNNEX aura soumis le Produit pour livraison au transporteur (franco à bord au point d’origine). Si l’Acheteur demande une expédition ou un traitement spécial, y compris une expédition accélérée, une facturation par un tiers ou un fret payable à destination, il sera responsable de déposer les réclamations auprès du transporteur et de tous les frais de transport et de manutention. L’Acheteur devra payer pour tout acheminement, emballage, manutention ou assurance spécial demandé par l’Acheteur et accepté par SYNNEX. Les commandes expédiées en vertu d’instructions d’acheminement spéciales doivent être convenues séparément et peuvent faire l’objet de frais supplémentaires. SYNNEX ne sera pas soumis aux exigences des programmes de non-conformité de l’Acheteur, y compris des frais pour délais de livraison, documents d’expédition manquants ou imprécis, étiquetage ou marquage des produits.
L’Acheteur doit informer rapidement le Vendeur, au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation, de toute réclamation de rupture ou de rejet de toute livraison, à l’exception des livraisons qui révèlent des dommages d’expédition externes, qui, dans certains cas, doivent être refusés immédiatement lors de la livraison par le transporteur. Un tel avis doit être soumis par écrit et raisonnablement détaillé en indiquant les motifs du rejet. Le défaut de fournir un tel avis dans ce délai sera considéré comme une acceptation complète de la livraison. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de tout délai d’expédition affectant le Vendeur ou l’un des fournisseurs du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les délais causés par l’indisponibilité ou la pénurie de produits auprès des fournisseurs du Vendeur, les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les actes ou omissions de l’Acheteur, les incendies, les grèves, les émeutes, ou des ingérences gouvernementales, l’indisponibilité ou la pénurie de matériaux, de main-d’œuvre, de carburant ou d’électricité par des canaux commerciaux normaux à des tarifs habituels et raisonnables, la défaillance ou la destruction d’installations ou d’équipements résultant de quelque cause que ce soit, ou de défaillances de transport.
- PRIX : Les prix payables par l’Acheteur pour les Produits sont indiqués sur la facture. Le Vendeur n’offre pas de protection des prix. L’Acheteur doit s’acquitter de toutes les taxes fédérales, d’État, provinciales, municipales et autres taxes gouvernementales applicables (telles que les taxes sur les ventes, les taxes sur l’utilisation et autres taxes similaires), ainsi que les droits d’importation ou de douane, les droits de licence et autres taxes similaires, quelle que soit leur désignation, prélevées sur la vente ou sur les produits (ou la livraison de ceux-ci) ou mesurées en fonction du prix d’achat en vertu des présentes. Les prix du Vendeur n’incluent pas ces taxes, frais et charges. Pour être honorés, les certificats d’exemption doivent être présentés avant l’expédition. Dans la mesure où une vente est effectuée sans la réception préalable d’un certificat d’exemption valide, le Vendeur se réserve expressément le droit d’inclure sur la facture pour la vente en question ou de facturer séparément l’Acheteur pour toutes les taxes, frais et charges applicables et l’Acheteur accepte que ces montants soient immédiatement dus et payables.
- MODALITÉS DE PAIEMENT : L’Acheteur doit fournir tous les renseignements financiers raisonnablement demandés par SYNNEX de temps à autre dans le but d’établir ou de maintenir la limite de crédit de l’Acheteur. L’Acheteur accepte que SYNNEX ait le droit de refuser ou d’accorder un crédit à l’Acheteur et d’exiger que le prix d’achat applicable soit payé avant l’expédition. SYNNEX aura le droit, de temps à autre, sans préavis, de modifier ou de révoquer la limite de crédit de l’Acheteur sur la base des changements apportés aux politiques de crédit de SYNNEX ou à la situation financière et/ou à l’historique de paiement de l’Acheteur.
L’Acheteur ne doit pas déduire aucun montant d’une facture SYNNEX sans l’approbation écrite expresse de SYNNEX, laquelle approbation sera subordonnée à la fourniture par l’Acheteur de tous les documents justificatifs pour une telle déduction, comme l’exige SYNNEX. Toute déduction autorisée pour les produits retournés doit inclure le numéro de suivi client de l’Acheteur et le numéro d’autorisation de retour de marchandise (« RMA ») de SYNNEX. Les déductions reçues par SYNNEX sans préavis seront refusées. Aucuns frais de programme ne peuvent être déduits des factures.
Si l’Acheteur n’effectue pas le paiement en temps voulu de tout montant facturé par SYNNEX, SYNNEX aura le droit, en plus de tous les autres droits et recours dont dispose SYNNEX en droit ou en équité, de révoquer immédiatement tout crédit accordé, de retarder ou annuler des livraisons futures et/ou de réduire ou annuler toute remise sur quantité accordée à l’Acheteur. L’Acheteur doit payer tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat raisonnables s’y rapportant. Des frais d’administration mensuels d’un montant correspondant au maximum entre 1,5 % et le montant maximum autorisé par la loi seront facturés sur tous les soldes en souffrance à compter de la date d’échéance du paiement.
- RETOUR DE PRODUITS : Le retour des produits achetés auprès de SYNNEX est régi par les politiques de retour des produits du Vendeur en vigueur à la date du retour. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’éliminer ces politiques à tout moment. Bien que les politiques du Vendeur puissent permettre à l’Acheteur de retourner des Produits déclarés défectueux dans certaines circonstances, le Vendeur ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit concernant les Produits en question.
- RÉCLAMATIONS POST-AUDIT : SYNNEX requiert à l’avance des pièces justificatives complètes pour les déductions après vérification par l’Acheteur. Dans le cas où la documentation requise est manquante, elle doit être fournie dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception pour enquête et réponse. Les demandes de remboursement après vérification doivent être soumises dans les six (6) mois suivant la date de l’événement. Toute réclamation en dehors de cette période de six (6) mois sera refusée.
- REVENTE UNIQUEMENT/EXPORTATION : Tous les produits livrés à l’Acheteur dans le cadre des présentes sont destinés à la revente uniquement et ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales internes de l’Acheteur, ni à une société mère, filiale ou société affiliée de l’Acheteur. Tous les Produits livrés à l’Acheteur en vertu des présentes, s’ils sont vendus au Canada, sont destinés à être utilisés au Canada seulement. L’expédition de Produits à l’extérieur du Canada peut nécessiter une licence d’exportation valide et l’approbation des fabricants de ces Produits.
- GARANTIES, INDEMNITÉS : L’Acheteur reconnaît que SYNNEX n’est pas le fabricant des Produits qui lui seront vendus, et que SYNNEX n’aura donc aucune responsabilité en ce qui concerne, entre autres, les garanties relatives aux Produits. Les garanties relatives aux Produits, le cas échéant, sont fournies par le fabricant ou l’éditeur des Produits. La seule obligation de SYNNEX (et le seul recours de l’Acheteur), en cas de violation de toute garantie, sera d’aider l’Acheteur dans ses efforts pour que le fabricant répare ou remplace le ou les Produits défectueux.
CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES LÉGALES, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTES LES AUTRES OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS DE LA PART DE SYNNEX.
SYNNEX N’ASSUME NI N’AUTORISE AUCUNE AUTRE PERSONNE À ASSUMER AU NOM DE SYNNEX TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC LA VENTE DE PRODUITS À L’ACHETEUR. CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX PRODUITS QUI ONT ÉTÉ RÉPARÉS OU MODIFIÉS AUTREMENT QUE PAR SYNNEX OU QUI ONT ÉTÉ SOUMIS À UNE UTILISATION ABUSIVE, À UNE NÉGLIGENCE OU À UN ACCIDENT. SYNNEX NE POURRA PAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUTE BLESSURE CORPORELLE RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA CONCEPTION, DU MATÉRIEL, DU FONCTIONNEMENT OU DE L’INSTALLATION DE TOUT PRODUIT.
L’Acheteur reconnaît en outre que SYNNEX n’aura aucune responsabilité envers toute réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle relatifs à la distribution, la vente ou l’utilisation des Produits. SYNNEX N’AURA AUCUNE OBLIGATION DE DÉFENDRE, D’INDEMNISER OU DE DÉGAGER L’ACHETEUR DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE TOUT OU PARTIE DES DOMMAGES ET COÛTS ENCOURUS PAR L’ACHETEUR EN RAISON DE LA VIOLATION DE BREVETS, DE MARQUES DE COMMERCE OU DE DROITS D’AUTEUR.
- LIMITES DE RESPONSABILITÉ : SYNNEX NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR, LES CLIENTS DE L’ACHETEUR OU TOUT AUTRE PARTIE POUR TOUT DOMMAGE, PERTE, OU BLESSURE RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’APPLICATION PAR L’ACHETEUR, LE CLIENT DE L’ACHETEUR, OU TOUTE AUTRE PARTIE, DES PRODUITS LIVRÉS À L’ACHETEUR, SAUF PERTE OU DOMMAGES RÉSULTANT DIRECTEMENT D’ACTES OU OMISSIONS INTENTIONNELLEMENT FRAUDULEUX OU MALHONNÊTES DE LA PART DE SYNNEX. EN AUCUN CAS SYNNEX NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PARTIE DE LA PERTE, DES DOMMAGES OU DES BLESSURES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, OU DE TOUTE ENTENTE DANS LAQUELLE SYNNEX EST INCORPORÉE, OU TOUTE EXÉCUTION OU NON-EXÉCUTION EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR SYNNEX, SES EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS, DÉPASSANT LE PRIX D’ACHAT NET DES PRODUITS OU SERVICES EFFECTIVEMENT LIVRÉS À L’ACHETEUR ET PAYÉS PAR CELUI-CI. EN AUCUN CAS SYNNEX NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PARTIE DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BONNE VOLONTÉ, LA PERTE DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS OU TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LA VIOLATION DE SYNNEX, OU LE NON-RESPECT DE L’UNE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, OU LA FOURNITURE, L’INSTALLATION, L’ENTRETIEN, L’UTILISATION DES PERFORMANCES DE TOUT PRODUIT OU DES INFORMATIONS FOURNIES PAR SYNNEX, MÊME SI UNE NOTIFICATION A ÉTÉ FAITE CONCERNANT LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
- CONFIDENTIALITÉ : La partie bénéficiaire doit protéger la confidentialité et le secret des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice et empêcher toute divulgation ou utilisation inappropriée de ces renseignements par ses employés, agents, sous-traitants ou consultants, de la même manière et avec le même degré de soin (mais en aucun cas moins qu’un degré raisonnable de soin) qu’elle utilise pour protéger ses propres renseignements de nature confidentielle pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de ladite divulgation. Chaque partie doit informer ses employés ayant accès aux renseignements confidentiels de l’autre partie des restrictions requises pour se conformer à l’article 2(k) aux présentes. Chaque partie s’engage à informer l’autre partie immédiatement après avoir pris connaissance ou avoir des raisons de soupçonner une violation de l’une des restrictions de l’article 2(k) aux présentes. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie si, et dans la mesure où, une telle divulgation est requise par la loi applicable, à condition que la partie réceptrice déploie des efforts raisonnables pour limiter la divulgation et donne à la partie divulgatrice une occasion raisonnable de revoir la divulgation avant qu’elle ne soit faite et d’interposer sa propre objection à la divulgation.
Chaque partie se réserve tous les droits de propriété qu’elle possède sur ses propres renseignements confidentiels. En conséquence, les renseignements confidentiels que la partie divulgatrice peut fournir à la partie réceptrice seront en sa possession, conformément à une licence restrictive, non transférable et non exclusive en vertu de laquelle la partie réceptrice peut utiliser ces renseignements confidentiels conformément aux termes de la présente Convention, uniquement dans le but de remplir ses obligations en vertu des présentes. Chaque partie comprend que la partie qui reçoit des renseignements confidentiels peut, maintenant ou à l’avenir, développer des informations exclusives en interne ou recevoir des renseignements exclusifs de tiers en toute confiance, qui peuvent être similaires aux renseignements confidentiels divulgués. Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme une déclaration ou une conclusion selon laquelle la partie réceptrice ne développera pas, pour elle-même ou pour d’autres, des produits, processus, systèmes ou méthodes en concurrence avec les renseignements confidentiels divulgués.
Chaque partie reconnaît que toute violation substantielle des droits et des obligations prévus à l’article 2(k) aux présentes peut entraîner un préjudice immédiat et irréparable pour l’autre partie, et accepte par les présentes que la partie lésée aura droit à une action immédiate, provisoire, préliminaire et permanente. Une injonction contre de telles violations continues sur preuve adéquate, comme l’exige la loi applicable. Nonobstant l’article 2(m), chaque partie se soumet par les présentes à la compétence personnelle des tribunaux compétents en la matière aux fins de l’entrée d’une telle mesure injonctive.
- AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES SERVICES ECExpress, EDI ET AUTRES MOYENS COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES: Le Vendeur n’est pas responsable de toute défaillance du service ECExpress, du service EDI ou de toute autre forme de communication électronique (collectivement, les « communications électroniques ») utilisés pour la transmission, la réception, le stockage ou le traitement de documents ou l’exécution d’activités connexes. SYNNEX ne déclare ni ne garantit pas que les informations accessibles via le site Web de SYNNEX sont exactes, complètes ou à jour. Les données sur les prix et la disponibilité peuvent être modifiées sans préavis.
Les Acheteurs doivent utiliser correctement les procédures de sécurité, qui sont raisonnablement suffisantes pour s’assurer que toutes les transmissions électroniques de documents au Vendeur sont autorisées et seront responsables de toute transmission non autorisée. Le code d’identification ECExpress de l’Acheteur constitue la signature de l’Acheteur et l’utilisation du code suffit pour vérifier que l’Acheteur a bien émis une commande lors d’un achat via ECExpress.
Toute commande correctement transmise conformément aux présentes conditions générales est considérée comme étant « par écrit » et toute commande contenant un code est réputée (a) avoir été « signée », et (b) constituer un exemplaire « original » lorsqu’elle est imprimée à partir de fichiers électroniques ou d’enregistrements établis et conservés dans le cours normal des activités commerciales. L’Acheteur et le Vendeur conviennent de ne pas contester la validité ou l’applicabilité des commandes quant à la question de savoir si certains accords doivent être écrits ou signés.
Vous acceptez et reconnaissez que SYNNEX peut suspendre ou résilier votre compte s’il est utilisé à des fins illégales ou interdites par la loi ou les présentes conditions générales, ou que SYNNEX, à sa seule discrétion, juge abusive.
- Travailleur autonome : SYNNEX et l’Acheteur sont et seront des sous-traitants indépendants les uns envers les autres, et rien dans la présente Convention ne sera considéré comme une raison de créer une agence, un partenariat ou une coentreprise entre les parties.
- Force majeure : Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre de tout retard dans l’exécution ou de tout défaut d’exécution, en totalité ou en partie, en raison d’un conflit de travail, d’une grève, d’une guerre ou d’un acte de guerre (qu’une déclaration soit faite ou non), d’une insurrection, d’une émeute, d’une commotion civile, d’un acte d’ennemi public, d’un accident, d’un incendie, d’une inondation, d’un tremblement de terre ou de tout autre acte de la nature, acte de toute autorité gouvernementale, action judiciaire, virus ou ver informatique, ou de causes similaires échappant au contrôle raisonnable de cette partie. Si un cas de force majeure se produit, la partie touchée par un tel événement doit en informer rapidement l’autre partie et prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter l’effet d’un tel événement.
- Avis : Tous les avis écrits requis par la présente Convention doivent être livrés en personne ou par des moyens attestés par un récépissé au destinataire et prendront effet dès leur réception.
- SEGMENTATION EN JETONS DES CARTES DE CRÉDIT
- Clause de non-responsabilité
L’UTILISATION DU SITE WEB DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DE SYNNEX SE FAIT « EN L’ÉTAT » ET SYNNEX NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE CONFÈRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE EN CE QUI A TRAIT AU SITE WEB OU AUX PRODUITS ASSOCIÉS. SYNNEX REJETTE EXPLICITEMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DE PLUS, SYNNEX NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE LES RENSEIGNEMENTS ACCESSIBLES VIA LE SITE WEB DE SYNNEX SONT EXACTS, COMPLETS OU À JOUR. LES RENSEIGNEMENTS SUR LES PRIX ET LA DISPONIBILITÉ SONT SUJETS À CHANGEMENT SANS PRÉAVIS.
- Limitation de l’utilisation
L’Acheteur reconnaît par les présentes que les Produits ne sont pas destinés à être utilisés dans des systèmes de maintien de la vie, des applications de soins intensifs, des implantations humaines, l’aviation commerciale, des installations ou systèmes nucléaires ou toute autre application où une défaillance du Produit pourrait entraîner des blessures corporelles, une perte de vie ou des dommages matériels catastrophiques. SYNNEX décline par les présentes toute responsabilité en cas de risque de perte, de dépenses, de coût, de responsabilité, de litige et/ou de jugement potentiellement défavorable en relation avec une telle utilisation des produits.
- Licence limitée
Les renseignements et les bases de données qui vous sont fournies via certains sites Web de commerce électronique de SYNNEX vous sont concédés sous licence par SYNNEX pour votre utilisation uniquement dans le cours normal de vos activités d’examen, de sélection et d’achat de produits SYNNEX. Cette licence est non exclusive, n’est pas transférable et peut être résiliée par SYNNEX avec ou sans motif à tout moment.
- Limitation de responsabilité
Sauf mention contraire aux présentes, ni SYNNEX ni aucun de ses administrateurs, employés ou autres représentants ne seront responsables des dommages découlant de ou liés à votre utilisation de tout site Web de SYNNEX. Il s’agit d’une limitation complète de responsabilité qui s’applique à tous les dommages de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages compensatoires, directs, indirects ou consécutifs, la perte de données, de revenus ou de bénéfices, la perte ou les dommages à la propriété et les réclamations de tiers.
SYNNEX NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCIDENTEL, INDIRECT, EXEMPLAIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU AUTRE RÉSULTANT DE OU LIÉ À L’UTILISATION PAR L’ACHETEUR D’UN SITE WEB DE SYNNEX OU DES ACTIONS OU MANQUE D’ACTIONS DE SYNNEX DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU LIÉS À LA FOURNITURE, À LA PERFORMANCE OU À L’UTILISATION DE TOUT PRODUIT VENDU CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES, QUE CE SOIT EN RAISON DU NON-RESPECT D’OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, D’UNE VIOLATION DE GARANTIE, D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, D’UNE RESPONSABILITÉ DE PRODUITS, DE BLESSURES CORPORELLES, DE NÉGLIGENCE DE LA PART DE SYNNEX OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE. LA RESPONSABILITÉ DE SYNNEX EST LIMITÉE UNIQUEMENT À LA RÉPARATION, AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DU OU DES PRODUITS, AU CHOIX DE SYNNEX.
- Indemnités
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir SYNNEX et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, à couvert de toute responsabilité, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, découlant de ou liés de quelque manière à votre utilisation de tout site Web de SYNNEX ou de tout produit acquis auprès de SYNNEX.
- Modifications
Les présentes Conditions générales, ainsi que (a) les conditions générales de toute facture SYNNEX, (b) les conditions générales de la demande de crédit soumise à SYNNEX, et (c) les conditions générales de toute autre convention signée par des représentants autorisés de l’Acheteur et du Vendeur, définissent l’intégralité de la convention et de l’entente des parties concernant l’objet des présentes. En cas de conflit entre ces différentes conditions générales, celles-ci prendront effet dans l’ordre de préséance suivant : (1) toute convention signée entre les parties; (2) les conditions générales de toute facture SYNNEX, (3) les présentes conditions générales et (4) les conditions générales de la demande de crédit de l’Acheteur auprès de SYNNEX. Les conditions générales du bon de commande de l’Acheteur ou de tout autre document non signé par SYNNEX n’ont aucune force et aucun effet.
Nonobstant ce qui précède, si l’Acheteur et le Vendeur ont signé une convention qui annule et remplace ou modifie spécifiquement l’une ou l’ensemble des Conditions générales, les conditions générales de ladite convention prévalent. Aucune condition supplémentaire ou différente, qu’elle soit importante ou non, ne peut faire partie des présentes Conditions générales, sauf si elle est expressément acceptée par écrit par un responsable autorisé du Vendeur. Toute renonciation par le Vendeur à une ou plusieurs des présentes Conditions générales ou à tout défaut en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation aux autres Conditions générales ou à tout défaut futur en vertu des présentes. Il est de l’intention des parties que les présentes Conditions générales soient applicables dans toute la mesure du possible, indépendamment de toute invalidité ou inapplicabilité partielle, et qu’aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice ou l’application d’un droit en vertu des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou empêcher tout autre exercice ou application des droits en vertu des présentes. Les droits et obligations de l’Acheteur en vertu des présentes Conditions générales ne peuvent pas être cédés par l’Acheteur sans le consentement écrit préalable du Vendeur (qui ne doit pas être refusé sans motif raisonnable).
SYNNEX se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et les fonctionnalités de tout site Web de SYNNEX. SYNNEX se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, altérer ou autrement mettre à jour les présentes Conditions générales à tout moment, et vous acceptez d’être lié par ces modifications, altérations ou mises à jour. Toutes les modifications, altérations ou mises à jour des présentes Conditions générales seront disponibles sur le site Web de SYNNEX et vous acceptez de consulter régulièrement le site Web de SYNNEX pour connaître les nouvelles versions des présentes Conditions générales.
- RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY
CHACUNE DES PARTIES AUX PRÉSENTES RENONCE IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUTE PROCÉDURE JURIDIQUE DÉCOULANT OU RELATIVE À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AUX TRANSACTIONS ENVISAGÉES PAR LES PRÉSENTES.
- Droit applicable/lieu
La présente Convention est régie et interprétée par les lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses principes en matière de conflits de lois. Les parties rejettent la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dans son intégralité. Les parties tenteront, de bonne foi, de résoudre rapidement toute controverse, tout litige ou toute réclamation découlant de la présente Convention ou en rapport avec celle-ci par le biais de négociations entre les parties avant de recourir à d’autres recours à leur disposition. Si les tentatives de résolution à l’amiable du différend ont échoué ou si la négociation pour résoudre le différend est impossible (notamment en cas de procédure urgente pour obtenir une ordonnance conservatoire), toute action ou procédure entre les parties relative à la présente Convention aura lieu à Toronto, en Ontario, et les parties renoncent par les présentes à toute objection à ce forum. Si une partie de la présente Convention est déclarée nulle et inapplicable, cela n’affectera pas la validité du reste de la Convention, qui restera valide et exécutoire conformément à ses conditions. L’Acheteur accepte de payer les frais de justice et les frais juridiques raisonnables engagés dans le cadre du recouvrement de tout solde impayé, qu’une action en justice soit intentée ou non. En cas de litige découlant de la présente Convention ou de son application par l’une ou l’autre des parties, la partie en question sera en droit de recouvrer dans le cadre de tout jugement, des honoraires d’avocat et des frais de justice raisonnables.
EN ACCÉDANT À UN SITE WEB DE SYNNEX OU EN PASSANT DES COMMANDES VIA UN SITE WEB TIERS AUTORISÉ PAR SYNNEX, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
